Assouplissement de la péremption d’instance devant la Cour d’appel

L’efficience du système judiciaire français est constamment mise à l’épreuve, surtout en ce qui concerne le délai de traitement des affaires devant les cours d’appel. En réponse à des retards de jugement souvent considérables, une récente évolution jurisprudentielle vient modifier le régime de la péremption d’instance, allégeant ainsi la pression sur les parties et leurs conseils. Cet article explore l’impact de cette évolution et son implication pour les justiciables.

Contexte : enjeux de la péremption d’instance

Selon l’article 386 du Code de Procédure Civile (CPC), une instance devient périmée si aucune des parties n’effectue de diligences pendant deux années consécutives. Historiquement, cette disposition visait à inciter les parties à maintenir l’activité procédurale, mais elle a souvent placé une charge disproportionnée sur les épaules des justiciables et de leurs avocats, surtout dans le contexte de l’engorgement des cours d’appel.

Réforme jurisprudentielle : l’arrêt du 7 mars 2024

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a plaidé pour une adaptation de cette règle stricte face aux réalités de la lenteur judiciaire. Un tournant majeur a été pris avec l’arrêt de la Cour de Cassation du 7 mars 2024 (21-23.230), qui précise que la péremption d’instance ne peut être retenue contre les parties une fois qu’elles ont satisfait à toutes leurs obligations procédurales. La péremption ne continuera de courir que si le conseiller de la mise en état établit un nouveau calendrier ou demande explicitement l’accomplissement de diligences supplémentaires.

Implications pratiques de l’arrêt

Cette décision allège significativement la pression sur les justiciables en reconnaissant que les retards ne leur sont pas toujours imputables. Désormais, les avocats peuvent rassurer leurs clients que la diligence requise de leur part – une fois accomplie – les protège contre les risques de péremption de leur instance, même dans l’attente prolongée d’une décision.

Considérations pour les justiciables

Il est essentiel pour les clients de travailler étroitement avec leurs avocats pour s’assurer que toutes les charges procédurales leur incombant sont scrupuleusement remplies. Une gestion proactive du dossier est plus que jamais nécessaire pour se prémunir contre la péremption, notamment dans un contexte où les délais d’attente peuvent s’étendre bien au-delà de l’horizon prévisible.

Le mot de la fin

Si vous êtes confronté à des délais prolongés dans le traitement de votre affaire devant la Cour d’appel, il est important de contacter un avocat. Notre cabinet dispose d’une expertise confirmée dans ce domaine de la procédure d’appel et peut vous assurer que votre dossier reste actif et protégé contre les risques de péremption.

La clarification de cet arrêt de la Cour de Cassation est de nature à rassurer les victimes quant au traitement de leur dossier en vue du règlement de leurs préjudices.

N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation approfondie et personnalisée.

Ce développement récent reflète une évolution positive du droit de la procédure civile, où la justice reconnaît et s’adapte aux réalités procédurales, allégeant ainsi le fardeau des justiciables. Pour plus d’informations ou pour une assistance juridique, notre cabinet reste à votre disposition.