Actualités
Enfants victimes : indemnisation totale de la perte de gains professionnels futurs
Le 4 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental en matière d’indemnisation du préjudice corporel (n° 23-14.232), réaffirmant un principe essentiel : la victime d’un dommage corporel survenu dans son jeune âge, et...
Assouplissement de la péremption d’instance devant la Cour d’appel
L'efficience du système judiciaire français est constamment mise à l'épreuve, surtout en ce qui concerne le délai de traitement des affaires devant les cours d'appel. En réponse à des retards de jugement souvent considérables, une récente évolution jurisprudentielle...
Les droits de la veuve en cas d’accident du conjoint : principes et erreurs à éviter
Lorsqu'un accident entraine le décès d'un conjoint, la veuve se trouve confrontée à des difficultés économiques majeures. Le droit français prévoit une indemnité au titre du préjudice économique, mais son calcul peut soulever des erreurs d'appréciation, notamment en...
Les conséquences de la faute inexcusable de la victime d’un accident
Définition de la faute inexcusable La notion de faute inexcusable est un élément clé du droit de l’indemnisation du dommage corporel en France, notamment dans le cadre des accidents de la circulation. Cette faute est définie par la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,...
L’indemnisation pour acquisition d’un logement adapté en cas de handicap grave suite à un accident
Introduction à la réparation intégrale du préjudice En droit français, la victime d'un accident ayant entraîné un handicap grave peut prétendre à une indemnisation couvrant intégralement les préjudices subis. Cette réparation inclut notamment les aménagements...
Les conditions d’indemnisation de la perte de gains futurs selon la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation
L'indemnisation de la perte de gains futurs représente un enjeu majeur dans le cadre du droit du dommage corporel, surtout pour les victimes d'accidents entraînant des séquelles physiques ou mentales ayant un impact sur leur capacité à exercer une activité...
La prestation compensatoire handicap et l’indemnisation de l’aide humaine
Dans le domaine du droit du dommage corporel, la question de l'articulation entre les différentes formes d'indemnisation destinées à la victime de préjudice corporel revêt une importance cruciale. Cet article vise à éclairer un aspect spécifique de cette problématique...
Les droits des victimes en cas d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
Par Maître Fabrice ANDRAC, Dans le domaine de la chirurgie esthétique, les attentes des patients sont élevées, et avec raison. Toutefois, lorsque ces attentes se transforment en désillusions suite à des complications ou des résultats non-conformes, il est essentiel...
Indemnisation du préjudice extrapatrimonial exceptionnel : focus sur la décision du 10 octobre 2024
Une évolution marquante dans la réparation intégrale Le principe de la réparation intégrale du préjudice, pilier du droit français, vise à rétablir autant que possible la situation d'une victime comme si l'événement dommageable n'avait pas eu lieu. La décision de la...
Victimes d’accidents de la circulation : comment obtenir une indemnisation quand le responsable est en fuite ?
Chers lecteurs et potentielles victimes d'accidents de la route, cet article s'adresse à vous pour vous éclairer sur les démarches juridiques à entreprendre lorsque vous êtes confrontés à une situation d'accident de la circulation où le responsable prend la fuite. ...
Maladie Nosocomiale : le guide de l’indemnisation en cas d’aléa thérapeutique
Par Maître Fabrice ANDRAC, En tant qu'avocat compétent dans le droit de l'indemnisation du préjudice corporel, je vous propose une analyse approfondie sur un sujet d'actualité juridique crucial : l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. I. Comprendre...
Accident du travail : le renforcement de l’indemnisation des victimes de dommage corporel
Par Maître Fabrice ANDRAC, En tant qu'expert dans le domaine de l'indemnisation du dommage corporel, je souhaite éclairer les récents bouleversements juridiques qui marquent une évolution significative dans la protection des victimes d'accidents du travail. Le...