Lorsqu’un accident entraine le décès d’un conjoint, la veuve se trouve confrontée à des difficultés économiques majeures. Le droit français prévoit une indemnité au titre du préjudice économique, mais son calcul peut soulever des erreurs d’appréciation, notamment en ce qui concerne les revenus à prendre en compte. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 18 juin 2024 (n° 23-82.215), apporte des précisions essentielles en la matière.
Le préjudice économique de la veuve : fondements juridiques
L’indemnisation du préjudice économique repose sur le principe de la réparation intégrale. En vertu de l’article 1240 du code civil, la veuve doit être indemnisée du dommage certain qu’elle subit du fait du décès de son conjoint.
En pratique, cette indemnité couvre la perte des ressources que le conjoint apportait au foyer. Le calcul doit tenir compte des revenus effectifs perçus par le défunt avant l’accident, de la part qu’il consacrait à la vie commune et des revenus que la veuve continue à percevoir.
L’arrêt du 18 juin 2024 : une clarification des revenus à prendre en compte
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que l’évaluation du préjudice économique ne peut reposer sur une simple reconstitution théorique des revenus. La juridiction du fond doit se baser sur les revenus réellement perçus par le défunt avant son décès, sans supposition exagérée ni minoration injustifiée.
L’erreur commise par la cour d’appel a été de fixer le revenu du défunt à 12 625 euros sur la base du compte de résultats de sa société pour l’année 2015, sans tenir compte des revenus moyens réellement perçus en 2014 et au début de 2015.
Erreurs à éviter dans l’évaluation du préjudice économique
Ne pas tenir compte des revenus réels du défunt
L’indemnisation ne doit pas être calculée sur une base hypothétique, mais sur les revenus effectivement perçus par le conjoint avant l’accident. Toute reconstitution artificielle des revenus peut conduire à une sous-indemnisation de la veuve.
Exclure les revenus de la veuve postérieurs au décès
Si la veuve reprend l’activité de son conjoint ou perçoit de nouveaux revenus, ceux-ci ne doivent pas être déduits de l’indemnisation de son préjudice économique. La Cour de cassation a rappelé que la reprise d’un emploi par la veuve est une conséquence du décès et ne doit pas réduire le montant de l’indemnité.
Oublier la part d’auto-consommation du défunt
Le calcul du préjudice économique doit également prendre en compte la part des revenus du défunt qu’il utilisait à titre personnel. Cette déduction doit être réalisée avec prudence afin d’éviter une minoration abusive du préjudice de la veuve.
Pour conclure : une évaluation précise pour une réparation intégrale
L’arrêt du 18 juin 2024 confirme la nécessité d’une analyse rigoureuse des revenus du couple avant le décès. Une mauvaise évaluation peut aboutir à une indemnisation incomplète, privant la veuve des ressources auxquelles elle a droit.
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